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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision du consul général de France à Tunis et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont entachées d'incompétence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00418_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sur le territoire français () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SAS Smurfit Kappa France, dont le siège social se situe à Saint-Mandé (94) et qui exerce une activité de fabrication d'emballages en carton ondulé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02134_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B ne justifie pas être le père d'un enfant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00651_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00551_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense et un mémoire com lémentaire, enregistrés les 25 avril et 4 novembre 2024, Voies Navigables de France, re résenté ar Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme E D, ressortissante congolaise de Kinshasa, née le 28 décembre 1989, déclare être entrée en France le 23 septembre 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'ensemble des couvertures ont été testées et si elles ont été testées dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats ; - pour ce qui est de la question du minimum de commande de 40 cartons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, représenté par Me Candon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille, et, en tout état de cause, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00753_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
François-Xavier Pin, président assesseur, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’interdiction de retour en France : 3. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du premier jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les observations de Me Cardot substituant Me Dilawar, représentant M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01913_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, ressortissant algérien né le 25 mai 2004, est entré en France, selon ses déclarations, en 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02085_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02529_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePage 9 sur 29