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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02554_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01749_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01263_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02293_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00556_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente en France depuis 2013, où elle est arrivée avec sa fille aînée, âgée de 7 ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain visé ci-dessus : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01932_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 56 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01937_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 33 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01938_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 53 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01948_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 29 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01950_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 50 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01951_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 45 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01955_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Elecsol France 48 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
la France, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait antérieurement à leur arrivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03353_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si M. et Mme D font valoir, d'une part, leur état de santé dégradé, ainsi qu'il a été dit précédemment, et notamment la perte d'autonomie avérée de Mme D, et, d'autre part, la présence en France de leurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, ressortissant algérien, est entré en France le 25 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 mars au 19 juin 2018.
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