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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de 123 m² et de 102 m² évoquées dans la requête de première instance, et dont on ne sait même pas à quoi elles se rapportent ; la circonstance selon laquelle on pourrait douter de la destination des garages
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20779_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B C et Mme E A pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain sis 10 chemin de la Condite, ensemble la décision du 6 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00055_20250211
11 février 2025
11 février 2025
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a accordé à Monsieur F E un permis de construire en vue de l'édification d'une villa avec garage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bargemon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Bel Azur en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec deux garages
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01060_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B C un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain situé 34 rue Jean Vilar ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2021 par le maire de Sète à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sous-estimé l'évaluation de son préjudice ; - les inondations affectant sa propriété ont provoqué des dégâts matériels considérables affectant son mobilier, les façades extérieures et la porte du garage
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion simplifiée de la société Garges
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
habitées, sauf en limite de la zone urbaine sur des espaces déjà équipés, et de n'autoriser dans ces secteurs de garrigues que les extensions limitées des constructions existantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
propriétaire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme et la dérogation qu'elles prévoient ne peut trouver à s'appliquer au vu de la localisation du garage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A D un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin de Menez Laë.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
lors des crues ; - la commune a indiqué prendre en charge les travaux de branchement d'assainissement de l'immeuble mais ceux-ci nécessiteraient une mise en conformité des effluents provenant du garage
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les intéressés se plaignent de la chute de feuilles mortes, de glands et de branches, en particulier sur leur garage édifié en 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C D en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section E n° 1258 situé lieudit Fontanese.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a acquis, le 1er février 2013, un ensemble immobilier situé à Aix-les-Bains (73100) composé d'une maison d'habitation et d'une dépendance à usage de garage-entrepôt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction de deux maisons jumelées par les garages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Yvrac a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle et un garage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules à son garage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01890_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 n° PC 005145 19 H0003M02, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas a délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif visant, sur un garage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03093_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire d'Aubagne en date du 6 novembre 2020 délivrant à Mme E un permis de construire portant sur l'agrandissement d'un cabanon et la construction d'un garage
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