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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a explicitement rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01286_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00983_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 14 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le SDIS de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde : 2. Ainsi que le fait valoir le préfet de la Gironde, les conclusions indemnitaires de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par des arrêtés du 6 décembre 2024, le préfet de la Gironde a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, la préfète de la Gironde a méconnu ces stipulations en faisant obligation à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00807_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00985_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le préfet de la Gironde ainsi que M. E... et Mme A... E... relèvent appel de ce jugement du 5 novembre 2025. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l’appel principal du préfet de la Gironde : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 22BX00673 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 août 2021 et a enjoint à la préfète de Gironde
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer une carte de résident mention "résident de longue durée-UE " à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02880_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a notamment indiqué que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01194_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 28 avril 2021, la préfète de la Gironde a retiré à l'intéressé sa carte de séjour temporaire. M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée.
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