Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M.

Si les difficultés dans son travail, en particulier celles apparues à compter du changement de chef de service de la régie technique en 2016, ont pu participer à une décompensation dépressive, le requérant

Ces locaux sont reliés à la voie publique communale par une dalle en béton armé qui permet le franchissement de la " filiole " de Montfavet, canal secondaire du canal de Crillon. M.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur P.

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 octobre 2020, M.

Sur l’a el rinci al du SIAHVY et l’a el incident du ministre : En ce qui concerne le régime de res onsabilité a licable : Le maître de l'ouvrage est res onsable, même en l'absence de faute,

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B, représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Vienne ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Il soutient que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont as rem lies.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. La rapporteure, C.

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2002004 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 du préfet de la Haute-Savoie ; a enjoint à la régie de gaz et d'électricité (RGE

Partant, les règles concernant leur durée de validité, en tant qu'autorisation environnementale, et notamment la prorogation de celle-ci, sont désormais régies par les dispositions ci-dessus rappelées

B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de

Rey-Bèthbéder, président de chambre, M. Bentolila, président assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du

conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie