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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision de transfert est, par ailleurs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son état de vulnérabilité, dû à sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande était tardive ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée procède d'une discrimination eu égard à son état de grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00116_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence à ses côtés de son épouse et de leurs deux enfants, de la grossesse de son épouse et de sa nécessaire prise en charge médicale, de ses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01674_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qu'à la date de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités italiennes, Mme B présentait un état de santé nécessitant des conditions d'accueil particulières ou des difficultés dans le suivi de la grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 quinquies : " En fonction des obligations de renouvellement incombant à la Compagnie en application de l'article 24 ter ci-avant, les travaux d'entretien et de grosses réparations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
° 180098/MS01 portant sur les travaux d'extension et de réhabilitation des réfectoires et office du groupe scolaire Anatole France, dans le cadre de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
erreur de fait s'agissant de son état de vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles doit être abrogée dès lors qu'à supposer que le transfert n'ait pas eu lieu sa grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02446_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
établi que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - son état de santé fait obstacle à son transfert en Italie ; elle a explicitement précisé lors de son entretien individuel son état de grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
antérieure : Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices résultant du suivi de sa grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00782_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Lorsque, du fait d'une grossesse (), le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres (), les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01091_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présenterait pas de complications particulières, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait isolée en Italie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., ont fait état de propos à la fois grossiers, sexistes et irrespectueux tenus par lui envers plusieurs agents sur son lieu de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, elle a manqué à ses obligations de dignité et de réserve, en adoptant un comportement irrespectueux à l'égard des agents placés sous sa responsabilité en tenant des propos grossiers,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté préfectoral contesté est insuffisamment motivé ; - en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte des " erreurs grossières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa relation avec un compatriote et sa grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02076_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ressort pas des pièces du dossier que le traitement et la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie seraient affectés de défaillances systémiques, il ressort des pièces du dossier que l'état de grossesse
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cet acte mentionne, au demeurant, que le requérant, devenu usufruitier : " supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terme de la grossesse était prévu pour le mois de mai 2023, et que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que son état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... et Mme C... soutiennent que le préfet de police a entaché ses décisions d’un défaut d’examen réel et sérieux de leurs situations, dès lors que ce dernier n’a pas fait mention de la grossesse de Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03168_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... et Mme C... soutiennent que le préfet de police a entaché ses décisions d’un défaut d’examen réel et sérieux de leurs situations, dès lors que ce dernier n’a pas fait mention de la grossesse de Mme
Source officiellePage 9 sur 66