Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
erreur de droit en l'absence d'arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune de la Queue-lez-Yvelines alors que la commune, bien que comptant moins de 5 000 habitants
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
erreur de droit en l'absence d'arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune de la Queue-lez-Yvelines alors que la commune, bien que comptant moins de 5 000 habitants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pour un objectif de population totale de 7 350 habitants.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La contribution des communes par habitant est dégressive selon la présence d'un centre de secours sur leur territoire et l'importance de celui-ci, les communes sans centre de secours payant la contribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
projets résidentiels de ces orientations d'aménagement et de programmation reviendrait à créer un minimum de 41 nouveaux logements, ce qui aurait pour effet d'augmenter significativement le nombre d'habitants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le commissaire-enquêteur souligne par ailleurs, dans son rapport, que la participation à l’enquête publique a été satisfaisante au regard du nombre d’habitants compte tenu du nombre d’observations, du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Compte tenu de ces éléments, la communauté de communes Questembert communauté s’est fixé pour objectif, à échéance de 10 ans, de limiter l’accueil à 5 000 nouveaux habitants, portant ainsi la population
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'alinéa 4 de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dès lors que la création de la zone Ab sur son territoire ne procède en réalité pas de l'enquête publique mais fait suite à une demande d'un habitant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
constructeurs préalablement à l'adoption de cette délibération ; - la délibération méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors qu'il vise à faire financer par les habitants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
une commune de 3 500 habitants et plus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants, pour atteindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'implantation du projet ne présente aucun intérêt paysager ou patrimonial particulier ; - le projet ne portera pas atteinte à l'église Saint-Martin de Beaune-la-Rolande, ni au cadre de vie de ses habitants
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B, habitant de la commune d'Ayguatébia-Talau (Pyrénées-Orientales), a demandé au maire de cette commune qu'il fasse procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le versement à la commune de Massugas, " en compensation des frais et des sujétions entraînées par la présence de l'usine de traitement sur son territoire ", d'une indemnité annuelle d'un franc par habitant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus () ".
Source officiellePage 9 sur 124