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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la préfète de la Gironde du 28 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Interrogé sur sa véritable identité, le salarié a alors indiqué être de nationalité congolaise, se nommer Gérard Kiyumbu Milenga et être né le 21 novembre 1967.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, représenté par Me Jean-Pierre Berthilier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03291_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
déterminé le pays de destination en cas de reconduite ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02301_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pays d'origine et interdit de tout retour pendant un an alors que son employeur est prêt à le reprendre dans un court délai à son retour de Tunisie sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a sollicité la régularisation de sa situation par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 23 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03160_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article L. 435-4 du même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis, à titre exceptionnel, à séjourner en France à raison d’une activité salariée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, de bonne foi, pouvoir légalement procéder à l'emploi de ces deux salariés ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché ; - ces salariés ont régulièrement été déclarés à l'Union de recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Sun Troya, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01620_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01020_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salariée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02243_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après cette date et a sollicité le 14 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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