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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
que : - son père avait compté plus de 15 ans de services militaires pour la France ; - elle est atteinte d'une surdité profonde de l'oreille droite comme en atteste le certificat médical qu'elle joint
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n°s 2300701 - 2401986 du 3 avril 2025 dont la commune de Saint-Laurent-du-Pape a relevé appel par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 25LY01456, le tribunal, après avoir joint
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
solidairement les sociétés Paso Doble, OGI, Qualiconsult et Urbaine de Travaux à lui verser la somme de 9 504 euros TTC en réparation du préjudice subi en raison des désordres causés par l'absence de joints
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par courrier du 18 septembre suivant, la société Les Travaux du Midi a retourné au maître d'ouvrage le décompte général signé avec réserves auquel était joint un mémoire en réclamation tendant au versement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de permis de construire était jointe une notice architecturale indiquant que l'environnement immédiat du projet est constitué de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait en outre valoir que : - il ne semble pas que la procédure lui ait été communiquée de sorte qu'elle doit être regardée comme tiers à l'instance ; - le consultant a confondu les joints de dilation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un devis pour la réalisation d'un test portant sur le traitement d'un des joints de dilatation a ensuite été signé par le maire de Drap le 11 mars 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du CCAG-Travaux, en saisissant la région Réunion, au nom du groupement, d'une demande de paiement de la somme de 4 226 918,90 euros HT, qualifiée expressément de réclamation, et à laquelle étaient jointes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-21 du même code dans sa rédaction alors applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
réserve est de nature à créer un doute légitime quant à son impartialité ; - contrairement à ce que l'arrêté attaqué mentionne, il a justifié être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et a joint
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01672_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B, représenté, par Me Jorion, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder les bourses demandées dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01530_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SELAS MJ avocats agissant par Me Jolivet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait s’abstenir de produire « la preuve de distribution ci-jointe » ; – l’administration ne justifie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03720_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle expose les motifs pour lesquels le contribuable a été regardé comme le bénéficiaire de distributions et se réfère à la proposition de rectification, du même jour, adressée à la SASU AMP dont elle joint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01588_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D'une part, il ressort des mentions portées sur l'obligation de quitter le territoire français du 6 février 2024 et sur l'imprimé joint portant mention des voies et délais de recours que cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02585_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 2 : La présente ordonnance
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