A à l'appui de sa demande ne sont pas authentiques. 5.

française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Chambéry le 3 octobre 1997 et publié par le décret n° 2000-652 du 4 juillet

A a présenté à l'appui de sa demande de titre un acte de naissance et un jugement supplétif du tribunal civil de Diéma (République du Mali) du 13 juillet 2018 attestant qu'il est né le 22 avril 2002.

Par des décisions du 20 juin 2022, l’autorité consulaire française à A... a refusé de délivrer les visas sollicités.

A a produit un passeport délivré le 16 janvier 2021 et un acte de naissance établi le 9 juillet 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 23 juin 2022, Mme C et M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au

Par un jugement n° 2309394 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mai 2023 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint

un avis favorable au projet qui a été notifié à la commune et à la société pétitionnaire le 18 juillet 2024.

Il résulte de l'instruction que suivant acte authentique du 22 juin 2016, les époux A se sont personnellement rendus acquéreurs d'un appartement situé à Metz moyennant le prix de 118 755 euros, outre les

Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d’Iran) refusant de délivrer à Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° R/22-0807 du 28 juillet 2023 par laquelle

La réclamation préalable de la société du 15 février 2018 a été rejetée par l'administration le 20 juillet 2018.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A a également produit une carte d'identité consulaire délivrée le 31 juillet 2019 et valable jusqu'au 30 juin 2022.

S'agissant du passeport fourni par Mme B G, le rapport estime qu'il présente les caractéristiques d'un document authentique.

A la suite de la levée des conditions suspensives, notamment celle relative à la publication au JORF du 10 juillet 2015 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015, cette convention