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Par courrier du 24 juillet 2020, le maire de Saint-Martin-de-Coux a rejeté sa demande. Le tribunal a regardé Mme A comme ayant contesté la décision du 29 juin 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01567_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

du 4 juin 2020 au 9 juillet 2020, dans un article 2, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

B est né en juin 2015.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00525_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02233_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la commune d'Oyonnax, représentée par Me Petit (SELARL Philippe Petit et associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

comprise entre le 6 août 2018 et le 23 juillet 2024 et à 9 171,18 euros pour la période comprise entre le 24 juillet 2024 et le 12 novembre 2026, date à laquelle l'enfant aura atteint l'âge de dix-huit

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03274_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2023 et 6 juin 2024, Mme C D agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B D, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

A a en outre fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le port autonome de Bordeaux a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA par un arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000, pour les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Toutefois, il est constant que la société ne propose pas de petit-déjeuner.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Ces troubles ont induit des périodes de déficit fonctionnel temporaire du 10 juillet au 31 octobre 2013, du 18 au 21 mars 2014 et du 16 novembre au 14 décembre 2015, mais également une période de déficit

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04650_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Par un jugement n° 2000762/5-2 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

limitée Prot’Ethique a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

transports médicalisés, conclue pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et qui a été reconduite expressément par les parties jusqu'au 30 juin 2012.

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