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A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00494_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par deux arrêtés du 16 août 2023, la préfète des Landes a pris à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00820_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2025, pour ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02762_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

B C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303976 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 7 août 2023 et l'arrêté du préfet de la Gironde

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01643_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04533_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ce faisant, la préfète des Landes n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la demande de M. A. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00415_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

et la chute de certaines lames au sol.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01153_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Dès lors, la préfète des Landes a pu légalement retenir l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et refuser, pour ce motif, d’accorder à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01173_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01913_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que : - la requête de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Arjuzanx a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète des Landes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01962_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03112_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

A B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02038_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Le 21 juin 2017, le préfet des Landes décidait, par arrêté, de modifier le périmètre de cette ASA en reprenant les propositions formulées par celle-ci.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00470_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme seraient remplies ne peuvent avoir pour effet d'emporter transfert automatique de ces voies dans le domaine public, ni de créer d'obligation pour la commune de lancer

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CAA

7ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01294_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

F C et Mme G C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00160_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a refusé la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00517_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

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