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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A en France représente une menace pour l'ordre public ; - le mariage de M. A et de Mme B est frauduleux ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
À cet égard, si les requérants soutiennent que l'enfant n'est pas née hors mariage dès lors qu'ils s'étaient mariés coutumièrement en 2007, ils ne versent aucune pièce au dossier de nature à établir la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En décembre 2020, il a présenté un projet de mariage à la mairie d'Aurillac, mais le procureur de la République y a fait opposition au motif de suspicions que le mariage soit projeté dans un but autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la requérante, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que le mariage soit célébré en Angola.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en mai 2018, à la suite de son mariage avec une compatriote, et un certificat de résidence lui a été délivré le 3 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le sursis du substitut du procureur de célébrer ce mariage ne prenne fin ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requérante se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant français et de la présence régulière en Europe de ses deux sœurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si les intéressés font valoir qu'ils se sont unis civilement en Afghanistan le 14 avril 2019, la réalité de ce mariage n'est pas établie par le certificat de mariage afghan produit établi à cette date
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
elle a méconnu les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis son mariage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A est entré régulièrement en France le 19 mars 2021 pour rejoindre son épouse de nationalité française, leur mariage ayant été contracté en Côte d'Ivoire le 3 décembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à célébrer le mariage en l'absence d'un des époux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
À la suite de son mariage, le 15 juin 2019, avec une ressortissante de nationalité française, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B a contracté mariage avec une ressortissante française.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03432_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Alors que le mariage actuel de M. B a été célébré le 13 avril 2019, il ne produit aucun élément attestant d'une relation antérieure.
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