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Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01163_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

enfants, ni de la stabilité et de l'ancienneté de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02088_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

B, ressortissant géorgien né le 19 décembre 1964, est entré en France selon ses dires le 4 février 2016.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant M. et Mme A.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01794_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04368_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01355_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Une ressortissante française atteste l'héberger depuis le 1er juillet 2021.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01375_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

français pour une durée d'un an.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00967_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00047_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02551_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Dans ces conditions particulières, eu égard à la durée de la vie conjugale de Mme G épouse E, de la présence en France de ses enfants qui ont vocation à rester en France avec leur père en situation régulière

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03168_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

De plus, par un courrier n°132.49/A3/852/20169 en date du 31 août 2016, l'ambassade de la République démocratique du Congo en France demandait aux autorités françaises de ne pas accepter un document congolais

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

français.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A qui résidait en France pendant les années en litige ; les notes de frais attestent que M. A a passé, au titre de l'année en cause, plus de temps en France qu'à l'étranger ; - M.

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