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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
après-midi, aurait établi un emploi du temps fractionné, avec des cours de BTS " assurances " et " notariat " positionnés sur le mercredi après-midi.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
1ère Chambre
DCA_22NT03374_20230526
26 mai 2023
par le préfet de Maine-et-Loire et portant obligation de quitter le territoire français assortie de décisions fixant leur pays de destination et portant obligation de se présenter tous les lundi, mercredi
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022 et un mémoire en réplique, non communiqué, enregistré le 6 février 2024, Mme J, ayant pour avocat la SCP Vuillaume Colas et Mecheri
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
arrêtés du 29 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités slovènes et de son assignation à résidence avec obligation de se présenter avec ses enfants à la DIDPAF les mercredis
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
pris à son encontre par le préfet de police le 11 mars 2024 et d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis
ORCA_23NC00882_20230512
12 mai 2023
sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis
ORCA_23NC00883_20230512
ORCA_23NC03316_20240405
5 avril 2024
Par ailleurs en se bornant à affirmer que les modalités de pointage prévues dans ces arrêtés, à savoir se présenter, accompagnés de leurs enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures
Juge des référés
ORCA_25MA03723_20260203
3 février 2026
A... le mercredi 9 juillet 2025 à 10 heures, avec l’indication des voies et délais de recours.
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
B devra se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 10 heures dans les locaux du commissariat de Douai. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00721_20220509
9 mai 2022
B doit se présenter les lundis, mercredis et vendredis entre 8 heures et 9 heures aux services de la police aux frontières de la ville de Nantes, commune où il réside.
ORCA_24BX01668_20241127
27 novembre 2024
territoire français d'une durée d'un an, et un second arrêté l'assignant à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
ORCA_24BX02303_20241213
13 décembre 2024
seuls de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a relevé à juste titre et de manière suffisante qu'il ne démontrait pas que l'obligation de se présenter à 8 heures le lundi, le mercredi
ORCA_23NC03546_20240322
22 mars 2024
contrairement à ce qu'elle soutient, pas mentionné dans l'arrêté en litige, alors que les modalités de pointage prévues dans cet arrêté, à savoir se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
Sur cette même période, il a en outre été pris en charge en centre médical infantile du 1er décembre 2011 au 5 avril 2012, à raison de trois jours par semaine (les mardis, mercredis et jeudis) de 9 heures
DCA_25PA04342_20260218
épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police l’a assignée à résidence et l’a obligée à se présenter tous les lundis, mercredis
DCA_24BX00260_20240704
4 juillet 2024
sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointer au commissariat de police de Bergerac les lundi, mercredi
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 décembre 2023 ayant assigné Mme D à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de 45 jours renouvelable et l'a obligée à se présenter les lundis, mercredis
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