Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont été harmonisés au sein des établissements en gestion directe et a enjoint au directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont été harmonisés au sein des établissements en gestion directe et a enjoint au directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02147_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont été harmonisés au sein des établissements en gestion directe et a enjoint au directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient qu'il pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie à la société Enedis, afin de le rendre conforme au cadre juridique applicable, que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
regardés comme des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - si le projet en litige constitue une extension de l'urbanisation, il se trouve en continuité avec l'agglomération de Balanos et n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
médicament devait recueillir les informations sur les effets toxiques des médicaments, procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques, recueillir les informations scientifiques pour sa mission, modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00308_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A, représentée par Me Bedois, demande à la cour : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2300604 du 19 décembre 2024 ; 2°
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
par les détenus concernés s'avère relativement faible au regard de l'écart constaté, qui se limite à quelques euros et centimes sur chaque produit ; - les difficultés résultant de la nécessité de modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, cette demande ne pouvait, en tout état de cause, être de nature à interrompre ou à modifier le délai d'instruction ni à faire obstacle à la naissance d'un permis tacite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01919_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler a décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de "
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01842_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01843_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officiellePage 9 sur 231