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incident formées par les consorts D ; 4°) à titre subsidiaire d'annuler ce jugement en tant qu'il refuse la modulation des effets dans le temps de l'annulation décidée et de prononcer un différé de 36 mois

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

nouvelles places de stationnement ainsi qu'une voie de circulation pour les poids-lourds seront réalisés au sein d'une zone " rouge " du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la rivière Morge

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00502_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, () ainsi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00852_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

D'autre part, la requérante soutient qu'elle a subi des conditions de vie très difficiles en arrivant en Grèce dans le camp de Moria, dans lequel elle a vécu deux ans avant qu'il soit incendié en septembre

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00397_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

délai, fixant le pays de sa destination et portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

cette route et des chemins des Granges du Milieu et de la Pleu et d'évaluer les préjudices liés à l'inaction de la commune et à l'impossibilité d'accéder à son habitation depuis 2019, dans le délai d'un mois

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00564_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Cet épisode a conduit le directeur de l'agence à prononcer, le 4 décembre 2018, à l'encontre de Mme B une sanction disciplinaire de déplacement d'office à l'agence de Morne-à-l'eau à compter du 8 décembre

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00981_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

B, représenté par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001301 du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01232_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

et de septembre 2021 à juin 2022, au lycée Monnet-Mermoz d'Aurillac (15), dans la section UPE2A puis de septembre 2022 à juin 2023, dans l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) Albert Monier

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018 et par l'intermédiaire d'une succursale située à Morges en Suisse, la société Eaton Industries LP

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, la société STAC, représentée par Me Morin, conclut au rejet de la requête et sollicite la mise à la charge du grand port maritime de Bordeaux de la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

préfet de la Martinique ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

17 juillet 2015, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a confié à la société Coveris le lot n° 5 " façades vitrées " d'un marché en vue de la reconstruction de l'observatoire volcanique du Morne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01732_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ou subsidiairement, enjoindre au préfet de la Marne de fixer, s'il y a lieu, lesdites prescriptions techniques dans un délai de trois mois

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

La société civile immobilière (SCI) Morne Vergain Darboussier (MVD), dont M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02247_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A, représenté par Me Morin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22182_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D, représentés par Me Morice, qui ont fait appel de cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse par une requête enregistrée sous le n° 22TL22048, demandent à la cour d'en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B, représenté par Me Morin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01712_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Morin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le diagnostic préalable à ces travaux, leur conception et leur suivi ont été effectués par la société Moeris sur la base d'un rapport expertal réalisé en mars 2020 par le

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