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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
les deux décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
Il a également formé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA), laquelle a désigné un expert qui a remis son rapport
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ordisys PACA a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler ou à tout le
3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
du premier de ces Pactes ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ce Pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le principe de non-discrimination propre à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le général-commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Il était également joint à ce projet cette offre, un plan de situation ainsi que les deux « avis » émis par la direction régionale des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône
DCA_21MA01210_20250404
préjudices qu'elle a subis ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'émission d'un avis par la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
constituent pas une libéralité en sa faveur dès lors qu’ils n’ont pas pour objet de minorer l’actif net de la société alors que la valeur unitaire des parts cédées est de 32 euros, conformément aux pactes
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
B soutient que leur séparation n'a eu lieu que le 31 janvier 2017, date de la rupture de leur pacte civil de solidarité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence de la société Iso confort, de la compagnie MMA Iard, de la société SPRS, de la SMA SA et de la société Pace
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
C soutient qu'entré en France en mai 2009, il y réside habituellement depuis lors, qu'il s'est pacsé le 29 décembre 2016 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en septembre
ORCA_22NC01448_20230202
2 février 2023
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par un courrier du 7 décembre 2020, que s'il se prévaut de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, il ne présente aucune preuve de vie commune
Juge des référés
ORCA_25VE02301_20260402
2 avril 2026
l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant de sa qualité de salarié, qu’il a complétée le 26 septembre 2023 en faisant valoir qu’il était pacsé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () II. -
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01596_20230524
24 mai 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 1er, 20 et 24 février 2023, la commune de Paea
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
du besoin de créer un tel pacte afin d'assurer une neutralité financière pour les communes membres, cet acte se borne à fixer les taux d'imposition.
DCA_19TL24771_20220510
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