Par ailleurs, le requérant a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 24 août 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement, une interdiction de paraître dans certains lieux

d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de séjour pendant trois ans pour trafic de stupéfiants et le 31 juillet 2020 à quatre mois d'emprisonnement pour n'avoir pas respecté l'interdiction de paraître

Enfin, il a été condamné le 26 janvier 2021 à 70 heures de travail d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants, le 5 juillet 2021 à 9 mois d'emprisonnement pour violation de l'interdiction de paraître

Cette seconde condamnation pénale a ainsi prononcé une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans, impliquant notamment une interdiction de paraître aux

B a été condamné à une composition pénale puis à huit mois de prison avec sursis probatoire durant dix-huit mois et interdiction de paraître au domicile de la victime pour des faits, commis à l'encontre

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction et obligation de s'abstenir de paraître

1991, qui ne précise pas sa date d'entrée en France, a été condamné le 24 novembre 2023 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris à dix-huit mois d'emprisonnement, interdiction de paraître

répression de ces faits, il avait été placé en régime de semi-liberté du 15 décembre 2023 au 20 avril 2024, qu'il avait fait l'objet le 21 avril 2022 d'une interdiction judiciaire de rentrer en contact et paraître

sursis probatoire, pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, violation de l’interdiction de paraître

C, selon lequel l'intéressé, s'il peut " lui falloir du temps pour répondre " aux questions qui lui sont posées, sait s'exprimer " avec un langage, certes simple, mais compréhensible ", ne suffisent pas

A , alors âgée de 6 ans et demi, a été victime d'atteintes graves et répétées à son intégrité physique et morale durant plusieurs mois, le service d'accueil péri-scolaire communal ayant failli à son obligation

A B, représenté par Me Fall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du 16 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation

Toutefois, si la requérante affirme que « son pied droit s’est accroché dans la faille présente sur la face antérieure du trottoir, laquelle était totalement dénuée de tout revêtement », les photographies

juillet 2020, date de sa demande de démission, dès lors qu'elle était inscrite dans une démarche active de recherche d'emploi et justifiait de la qualité d'agent public depuis 2010 ; - son employeur a failli

S'ils se prévalent devant la cour de ce qu'ils sont parrainés par une famille française pour les aider à poursuivre leur intégration, de ce qu'ils n'ont plus de liens avec leur famille dans leur pays d'origine

l'inexpérience de ses représentants ; il a adressé de nombreux courriers à la maîtrise d'œuvre aux fins de solliciter une meilleure organisation et une plus grande efficacité ; la maîtrise d'œuvre a failli

. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou

B s'est par ailleurs vu interdire, par la même décision de justice, de paraître à proximité de sa femme et d'entrer en contact avec elle ou les enfants confiés à sa garde pendant une même durée de deux