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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ailleurs, il ressort du jugement que le tribunal a expressément écarté cette exception d'illégalité au motif que la seule circonstance que la France ait participé, en qualité de membre de l'OTAN, au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la participation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que la qualité d'assureur de la société ENR Systems de la SMABTP est confirmée par les pièces du dossier et que sa participation aux opérations d'expertise est utile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
relative à la circulation et au séjour des personnes dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions requises par ces articles, la poursuite d'un double cursus après deux années de présence en France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04669_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B, ressortissant algérien, entré en France le 31 décembre 2016 sous couvert d'un visa Schengen, a sollicité le 14 février 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-allemande que les sommes en litige s'analysent comme des dividendes au sens de cette convention et sont donc imposables en France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement de Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement des Hautes-Pyrénées et l'association
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La SCI Franco-Suisse a sollicité le 4 mai 2011 le raccordement collectif de son programme immobilier au réseau public de distribution d'électricité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01066_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : -la décision portant refus de titre séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; -elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01183_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tout état de cause, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les participations détenues par Voies navigables de France dans le capital des sociétés civiles immobilières qui ont été créées pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... reprend en appel le moyen qu’il invoquait en première instance, tiré de ce que l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
enfants mineurs français qui résident en France avec elle depuis juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, qu'il est père de deux enfants en bas âge dont l'un est scolarisé en France et à l'entretien desquels il participe, et qu'il démontre d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01981_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1999, déclare être entré en France le 5 août 2018.
Source officiellePage 9 sur 256
PETETIN, Anne-Laure, Patricia, Francine
25/08/2026
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DE SOLA, Sabrina, Patricia, Françoise
25/08/2026
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BARRAS, Patricia, Françoise, Catherine, LIARD
05/08/2026
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BAIN, Patricia, Francoise, Geneviève, Marguerite, AVRILLAUD
04/08/2026
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CARET, Magalie, Marie-France, Patricia, CARET (EI)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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