CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_21LY01138_20230503
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : sur l'arrêté de transfert : - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère au règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
ORCA_22LY02430_20220926
du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Juge des référés
ORCA_24NT00735_20250213
13 février 2025
manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la situation de Mme A qui est veuve, vit de façon
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
Il en résulte que la décision portant transfert, qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est suffisamment motivée.
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Leclerc ", sur un terrain situé rue Paul Colette. La commission départementale d'aménagement commercial a émis, le 4 novembre 2019, un avis favorable au projet.
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
aucun des éléments invoqués par Mme A... n’est de nature à établir un lien direct entre sa pathologie et ses fonctions ; - enfin, ni le certificat du docteur I..., médecin du travail de l’hôpital Paul
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
Enfin, il ressort des mentions non contestées de la fiche pénale de l’intéressé qu’il ne parle pas le français.
DCA_24VE03058_20251106
Page 9 sur 67