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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Pau, par une demande enregistrée le 2 novembre 2020, de condamner la société Europe Service à lui verser la somme de 237 960 euros en compensation des sommes indûment payées
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à 29 218 euros ; - il sollicite la réparation de la privation irrégulière de son emploi à hauteur de 1 000 euros pour son préjudice moral ; - des retenues irrégulières ont été pratiquées sur sa paye
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que sur la période contrôlée, du 1er janvier au 31 décembre 2021, 5 353 factures ont été payées par la société Darty Grand Est avec un retard moyen pondéré
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
chargé du budget ou le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La commune du Gosier a notifié à Mme D son bulletin de paye du mois d'août 2018 sur lequel une retenue a été pratiquée à hauteur de 10 304,31 euros, somme correspondant aux rémunérations servies à taux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Transport a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser la somme de 40 961,30 euros correspondant à des factures non payées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 12 juillet 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de la somme payée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente [] c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire, délivré le 14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de réception/expédition de pommes de terre et de stockage de " palox
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