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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01181_20240325
25 mars 2024
Toutefois, le juge des référés peut rejeter une demande formulée sur le fondement de l'article L. 521-4 si cette demande ne revêt pas un caractère d'urgence à la date où il statue. 3.
6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
être exécutée dans un délai raisonnable, puis affirme qu’elle ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut
Juge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, sa demande ne peut qu’être rejetée.
ORCA_25NC03068_20260210
10 février 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi
ORCA_22MA03034_20230419
19 avril 2023
A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine vers lequel
ORCA_23MA01398_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
ORCA_24VE01301_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
ORCA_25VE02264_20260120
20 janvier 2026
Il indique que l’autorité administrative peut obliger l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et qui s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00004_20230106
6 janvier 2023
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
Une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui n’est pas subordonnée à l’existence de conclusions au fond, ne peut être portée que devant la juridiction compétente en
ORCA_23MA00213_20230626
26 juin 2023
Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée. Sur le jugement : 4.
ORCA_24VE00113_20240820
20 août 2024
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_24VE01103_20240527
27 mai 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORCA_24VE02361_20250911
11 septembre 2025
ORCA_24VE02377_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24VE02398_20250911
ORCA_24VE02433_20241017
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