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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00951_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00039_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et qu'elles ont été remises à l'administration postale, le défaut de distribution de ces plis, à le supposer avéré, étant exclusivement imputable à l'administration postale ; - à l’instar de la jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’aucun autre élément du dossier, comme par exemple d’ une attestation postale qu’il était loisible à l’administration de se procurer.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version applicable au litige, dispose : " Lorsqu'une action en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B a déposé une déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située " D ", à laquelle le maire de Mons s'est opposé par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B a sollicité, de la préfète de l'Ariège, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté notifié par voie postale le 29 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’une carte de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, ressortissant égyptien né le 25 septembre 1987, a, par courrier postal réceptionné le 4 août 2023 par les services de la préfecture de police, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00059_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00064_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale le 10 mai 2023 n'avait pas
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