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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03764_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00497_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B qu'il ne pourrait disposer dans son pays d'origine du suivi semestriel par imagerie et de la rééducation orthophonique qui lui sont nécessaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02562_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01049_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02282_20240207
7 février 2024
7 février 2024
2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03690_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B ne pourrait bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Algérie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de sa situation personnelle, il ne pourrait pas y avoir effectivement accès.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01136_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01717_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00451_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00323_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01579_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02540_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00451_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00133_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03083_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officiellePage 9 sur 1439