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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03271_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00082_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon , présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00083_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00093_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00576_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00906_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01251_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01348_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02080_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03146_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01710_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02717_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02944_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03586_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le rapporteur, A.

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