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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
E reste inconnue ; - le taux de perte de chance à retenir doit en tout état de cause être plus faible que celui retenu par l'expert.
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le montant total de la rente trimestrielle versée jusqu'à la majorité de la victime aurait excédé la somme des préjudices temporaires subis par Mme B G,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
D..., la somme provisionnelle de 1 200 000 euros ou, à défaut, une rente provisionnelle de 20 000 euros M... an jusqu’aux 18 ans de E...
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
Par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 18 décembre 2017, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
Il ajoute que les frais futurs viagers s'élevant à la somme de 2 059,91 euros par an, la rente annuelle mise à sa charge ne saurait excéder 1 441,93 euros.
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
limite des sommes qu'ils a versées à son assuré ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
E et la rente trimestrielle au titre de l'assistance pour tierce personne, annulé l'arrêt de la cour du 31 décembre 2018 en tant qu'il statue sur la rente trimestrielle due par le centre hospitalier au
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
d'agrément ne saurait excéder la somme de 4 000 euros ; - l'indemnité accordée au titre du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de 12 000 euros - le préjudice sexuel ne résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
C... ne justifie pas de frais de santé qui seraient restés à sa charge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
est inopérant ou s'il reste toujours opérant comme c'est le cas pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 12.
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / () /
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
perçues au même titre et prise en compte des séjours en établissement, et, d'autre part, d'un remboursement sur justificatifs des frais futurs de renouvellement des matériels techniques médicalisés restés
Juge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : – il a droit à la demi-part supplémentaire prévue au a. du 1 de l’article 195 du code général des impôts ; – la rente versée à ses parents est déductible des revenus fonciers perçus
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les conditions pour accorder le sursis sont réunies dès lors qu'existent des moyens sérieux et qu'il doit rester en France en sa qualité de victime
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
Les bénéfices ainsi reconstitués ont été réputés distribués entre les mains de M.
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
montant annuel de 4 542 euros, dont ne seront déduites les prestations ayant le même objet qu'à la condition que le cumul de leur montant annuel et de la rente versée excède la somme annuelle de 6 056
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
du 14 décembre 2020 en ce qu'il l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 150 339,92 euros ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il a refusé de déduire la rente
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