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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En second lieu, aux termes aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01597_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B se prévaut avec une ressortissante étrangère en situation régulière en France, est récente, le requérant ne justifie pas d'attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français et n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A a bénéficié d'un suivi ophtalmologique régulier pendant son incarcération au centre de détention de Bapaume.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01437_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Une notification ne peut être regardée comme régulière lorsque, du fait d’une erreur de la juridiction, le courrier n’a pu être distribué à son destinataire ou lorsque, à la suite d'une défaillance du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01724_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé - non réclamé ", la preuve de cette notification régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00437_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00438_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00441_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02318_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le requérant s'est marié à Paris le 26 décembre 2019 avec une compatriote en situation régulière. Leur fille est née en France le 18 mai 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B s'est marié en novembre 2017 avec une ressortissante française née en 1975 et a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en novembre 2020, il n'avait pas le visa long séjour alors requis par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2022 par lequel il lui indiquait qu'il s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête qu'elle avait déposée devant lui le 6 octobre 2014, en raison de la mise en place par la Commission de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00707_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B en qualité de grand admis ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de l'université de convoquer le jury pour qu'il délibère de manière régulière sur la fixation du nombre de grands admis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représentant la Commission de régulation de l’énergie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Alain Gravier, représentant Mme B, et de Me Anne-Mathilde Potterie,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré avec le concours des services de l'Etat et des collectivités locales, qui porte diverses préconisations de régulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Afin d'assurer un reporting régulier, il a enfin décidé d'instaurer la tenue de réunions périodiques d'encadrement. 8. Si, pour établir que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager dépourvu de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'ambulancier, l'accident lui a fait perdre une chance d'être titularisé et de progresser dans la fonction publique hospitalière ; le centre hospitalier de Périgueux ne lui a proposé qu'un poste de régulateur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que, compte tenu de son état de santé, le motif de refus opposé par le préfet de l'Hérault, tiré de ce qu'il n'a pas le niveau requis de maîtrise de la langue française, est entaché d'une erreur
Source officiellePage 9 sur 5169