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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00035_20240201
1 février 2024
du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de cent quatre-vingts jours et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
, par message électronique le soir du dernier jour ouvré précédant le début de cette période de trois semaines et en étant partie en congés sans avoir de réponse à cette demande.
Juge des référés
ORCA_25TL00321_20250707
7 juillet 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement, de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
avec au minimum 5 semaines de congés par an.
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
A, en sa qualité d'ingénieur responsable de secteur au sein du service d'études et travaux, a été amené, durant les jours de semaine après ses heures de service ainsi que les week-ends et jours fériés,
ORCA_25NT01863_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement no 2502299 du 25 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de l'arrêté du 6 février 2020 en tant
DCA_21BX04502_20221006
6 octobre 2022
Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Guéret deux fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
abrogation de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
annualisée avec celle qu'il aurait dû percevoir sur 52 semaines en application de la mise en conformité telle que présentée par la collectivité ; - le préjudice moral résulte de ses efforts répétés
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
2022 et le 5 janvier 2023, la société Eiffage Construction Bretagne, représentée par Me Duteil, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
A ce titre, jusqu'en mars 2017, un formulaire devait être rempli chaque semaine, avant le jeudi midi, portant sur les heures travaillées entre le dimanche et le samedi de la semaine en cours, les heures
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
; les souffrances endurées ne sauraient être indemnisées au-delà de 1 500 euros ; le préjudice esthétique tenant au port d’une botte de marche amovible et d’une attelle de cheville pendant 3 semaines
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
D et Mme H épouse D à se présenter à 8h tous les jours de la semaine sauf les week-ends et les jours fériés et leur interdisent de sortir de la ville de Lorient sans autorisation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03062_20220617
17 juin 2022
l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter chaque jour de la semaine
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