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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B dans la position qui était la sienne à la date du 24 août 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté n° 70-2018-07-06-002 du 6 juillet 2018, le préfet de la Haute-Saône a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Champagney (SIAC) la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - la convention signée le 1er juin 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, il ressort des mentions portées sur ces arrêtés qu’ils ont été signés par délégation par M. A... C....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A..., chef du bureau du contentieux de la fonction militaire et attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, décisions, correspondances courantes,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B D, administrateur des douanes, signataire du tableau d'avancement du 3 juin 2019, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
13 février 2024
présence en France, à la supposer même établie s'agissant de sa mère, ni les allégations de la requérante quant aux menaces qui pèseraient sur elle en Pologne ou aux troubles de santé de sa mère ou des siens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dans ces conditions, en dépit de sa durée de séjour en France, du jeune âge qui était le sien à son arrivée, de la présence de sa tante sur le territoire et de la qualité de la formation scolaire et professionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le rapporteur public a méconnu les obligations qui sont les siennes, à savoir exposer en toute indépendance et en toute impartialité les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison notamment des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constructions sur la période triennale de 2017-2019 ; - la commune ne fait pas état d’un taux de majoration anormalement élevé en comparaison à d’autres communes ayant un taux de réalisation plus faible que le sien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01064_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02333_20250801
1 août 2025
1 août 2025
circuler librement, d'avoir une vie privée et familiale normale, porte atteinte à sa carrière professionnelle et la prive de revenus ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant est signé
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
- le jugement méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, spécialement les siens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ne saurait être la survenance de décisions du juge administratif ayant fait droit à des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat par des personnes placées dans des situations similaires à la sienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01463_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Si elle verse au dossier deux attestations de demandes d'asile et un titre de séjour, les personnes concernées portent un autre nom que le sien et elle ne justifie pas de ses liens de parenté avec elles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 juillet 2021 a été régulièrement notifié le 29 juillet 2021 à l'intéressé dès lors que l'accusé de réception est signé, la circonstance non établie que
Source officiellePage 9 sur 2137