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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français et un signalement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00491_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01309_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02980_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'ensuit qu'aucun fait de harcèlement moral ne saurait être présumé du fait des signalements dont l'appelant a fait l'objet. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en application de l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01186_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02765_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... et de Mme D..., qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02768_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... et de Mme D..., qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, le présent arrêt, qui annule l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, implique l'effacement du signalement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une année, l'informant de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00079_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 8 de la même loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00702_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure de signalement dans le SIS : la décision de signalement Schengen (SIS) n’est pas motivée ; le préfet n’a pas tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00840_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au moment d'apprécier la menace à l'ordre public que représente la personne signalée, et subséquemment, estime, notamment au vu de ces signalements, si cette menace est caractérisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La circonstance que le requérant n’aurait signé que le premier de ces comptes rendus, à la seule fin d’en accuser réception n’affecte pas davantage sa valeur probante, alors que M.
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