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Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00788_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A, représenté par Me Demarest de la SCP Joubert Demarest Merlinge, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat Grand

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01640_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l'expert, il ressort de l'observation en temps réel des images de la caméra vidéo que les défauts d'étanchéité des buses en béton détériorées ne produisent pas d'exfiltration d'eau mais à l'inverse, jouent

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

l'administration fiscale a considéré que le classement en établissement industriel d'une autre société du groupe exploité dans le Tarn ne pouvait pas être retenu, que de tels moyens ou équipements techniques jouent

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

des biens, et de la nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation dès lors que ces zones peu ou pas urbanisées, relevant d'espaces naturels ou agricoles, jouent

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

évènement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

présent litige, dispose que : " Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser : au plus tard

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

respect de la dignité des personnes accueillies doit s'exercer avec une vigilance particulière dans un établissement accueillant des personnes diminuées et vulnérables, une telle proposition, alors que le jouet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que des jeux et jouets, adaptés aux différents âges des enfants, se trouvaient à leur disposition dans un espace de jeux situé dans le salon/salle à manger du domicile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03705_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

A, de photographies non datées, de factures d'achat de jouets, de captures d'écran de messagerie et d'attestations de témoins très peu circonstanciées, la requérante n'apporte pas d'éléments sérieux de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00936_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

coutellerie ont été mis hors d'accès ; les encombrants de son jardin ont été retirés ; les escaliers extérieurs n'ont jamais été accessibles aux enfants ; les prises électriques ont été sécurisés, et les jouets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02150_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

A fait valoir qu'il verse cette contribution en liquide et apporte des vêtements et jouets à sa fille à l'occasion de l'exercice de son droit de visite, il n'en justifie pas.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

et avoir versé à la caisse d'allocations familiales des sommes d'un montant total de 400 euros à ce titre en 2022, et en produisant des copies de tickets de caisse faisant apparaître des achats de jouets

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01199_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Comme l'a jugé le tribunal, l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative est réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

le 18 juillet 2020 et que la réitération de la promesse de la vente devant intervenir au plus tard le 1er septembre 2019 puisse intervenir avant le déclassement ; - elle est entachée d'une erreur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00242_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

l'établissement " A casa corsa " exploité sur la plage d'Anghione, domaine public maritime de l'Etat, sur le territoire de la commune de Castellare di Casinca, de remettre les lieux en leur état initial au plus tard

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00741_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 27 janvier 2023 qui lui a été régulièrement notifiée par pli recommandé au plus tard

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00006_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

. / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ".

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