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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de 20 % mentionnée dans ces actes sous déduction des droits comptabilisés et acquittés par l'EURL FNE sur la base d'un taux de 5,5 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le rappel des arrérages à compter de la date de sa demande, soit le 21 décembre 2016, au taux de 60% pour l'infirmité " Etat de stress post traumatique ", subsidiairement au taux de 40%, sous réserve
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
impôts dans sa version applicable conduisent à ce qu'elle puisse se prévaloir du taux réduit de TVA ; - à titre subsidiaire, à supposer que le droit national ne lui permette pas de prétendre à un taux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dijoux, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 317,06 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 547,28 euros. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 352,71 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 762,94 euros. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dijoux, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 317,06 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 547,28 euros. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02623_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 352,71 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 762,94 euros. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du taux moyen des placements financiers allégués. 24.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, d'ordonner une expertise médicale visant à déterminer le taux d'invalidité de chaque infirmité invoquée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application du taux réduit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le taux d'incapacité permanente partielle total du requérant ne dépasse pas 24 %, l'expert, pour la confection de ce taux qu'il fixe à 26 %, ne pouvant pas, d'abord, prendre en compte de prétendus troubles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de perte erronés ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux " bisous de mousse " est le taux réduit prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E un taux d'invalidité de 20% au titre des lombosciatalgies gauches à compter du 19 octobre 2017 ; 2°) de limiter le taux d'invalidité de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de 8 et de l'IEMP au taux de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02619_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de 8 et de l'IEMP au taux de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des termes de cette convention que la mise à disposition de ces sommes était rémunérée sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux de référence interbancaire Euro OverNight Index Average (EONIA
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
parfaitement estimé ; - en ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le péril grave et imminent constitué par le talus
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de condamner la communauté de communes Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 11 415 euros au titre des frais d'expertise avancés et à réaliser les réparations nécessaires au rétablissement du talus
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et enfin, de condamner cette société à leur verser une indemnité de 8 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5 () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité
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