Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
refuser de prendre en compte la période de présence en France antérieure à une précédente mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 compte tenu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A n'a pas accepté cette proposition, compte tenu du caractère intermittent des douleurs alors supportées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'hypothèse d'un remplacement valvulaire avait dû être écartée compte tenu des risques de l'intervention liés à son âge et à son état de santé dégradé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - compte tenu du dégrèvement opéré le 10 avril 2025, la demande de décharge concernant l'application du coefficient de 1,25% prévu à l'article 158-7-2° du code général des impôts est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
valoir et en ce que la réduction décidée par le tribunal est bien trop faible, d'une part, les difficultés invoquées pour atteindre les objectifs fixés étant à la fois établies et suffisantes, compte tenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, compte tenu du rapport d'expertise amiable, que Mme B reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 9%.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
obstacle au renouvellement d'agrément ; - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés d'une part du caractère général des griefs invoqués et d'autre part de l'inadéquation de la sanction compte tenu
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03059_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03060_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01203_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la procédure est viciée dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des résultats de l'enquête publique et de l'hostilité de la population ; - certains élus sont intéressés au projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02647_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (…). » Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. /
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ont déjà commencé, malgré la désapprobation du préfet de la Sarthe, et que les dommages que causerait une implantation d’un parc éolien illégal seraient, dans la pratique, difficiles à réparer compte tenu
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation qui s'est tenu le 18 septembre 2018 en préfecture de police que Mme C a tenu des propos contraires au principe de laïcité au regard des personnes non-croyantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02869_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00200_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité du refus d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale compte tenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- la procédure d'imposition a été conduite en méconnaissance du champ d'application des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors que les écritures de caisse n'étaient pas tenues
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Q a ainsi été tenue informée de l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, ainsi que des réserves de l'équipe de réanimation quant à son pronostic vital le jour même. Si la famille de M.
Source officiellePage 9 sur 2936