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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
section C n° 85 et 86 en zone réglementaire bleue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
2022, sous le n° 22LY00595, la commune de Rillieux-la-Pape, représentée par la Selarl ATV Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 avril 2021
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
11 août 2022
A B, représenté par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106802 du 21 octobre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, la commune de Solliès-Toucas, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
rejeté la requête n° 1903665 des demandeurs, a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Free mobile à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 1902564, a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
principal, d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des parties non viciées de l’autorisation environnementale délivrée jusqu'à l’éventuelle délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par trois mémoires en défense enregistrés les 2 juillet 2022, 23 mai 2023 et 5 août 2023, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Varrod, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le dossier de création de la ZAC, qui avait été rédigé par la société Borgat, chargée de la procédure de concertation, a été mis à disposition de l'ensemble des candidats.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et de mettre à la charge du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, représenté par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et de suspendre toute mesure d'expulsion pendant l'exécution de sa peine ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de permis de construire sous la même condition d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
juillet 2020, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Grand d'Esnon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SCI PPI ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sébastien Sehili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 et la décision du 9 septembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
terrain en zone non constructible, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la notification de sa demande préalable à la commune et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mimizan une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Les Amis de la Terre des Landes et non compris dans les dépens.
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