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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin a uniquement alerté la SARL Discomar qu'à défaut de se conformer strictement à la réglementation en vigueur, elle se verrait
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
de recettes émis le 25 juin 2018 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes afférentes ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise destinée à certifier la véracité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
D ne démontre pas la véracité des autres faits, évoqués pour la première fois lors de la procédure devant le tribunal, et l'expertise réalisée le 5 juin 2019 dans le cadre de l'instruction de sa demande
4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet et 3 octobre 2024, la société Jones Travaux Publics, représentée par Me Vermont, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement
DCA_24PA04271_20251121
21 novembre 2025
avoir subi, avec sa famille, des violences de la part de la Ligue Awami, et qu’une procédure serait ouverte à son encontre au Bangladesh, il se borne à renvoyer à des pièces censées attester de la véracité
1ère chambre
DCA_22PA04023_20240516
16 mai 2024
le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre la décision de l'établissement, en date du 24 octobre 2018, de lui accorder une somme de 8 228,21 euros, en tant que cette décision ne lui versait
6ème chambre
DCA_21NT02611_20220412
12 avril 2022
Ces documents ne permettent pas d'attester de la véracité des propos de M. A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00687_20240703
3 juillet 2024
A ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, qu'à la date de l'arrêté attaqué il versait effectivement à son ex-épouse, depuis au moins deux ans, une pension alimentaire, pour l'entretien de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01440_20221027
27 octobre 2022
décision contestée, le requérant a pu formuler ses observations, qu'il a déclaré ne pas vouloir quitter la France car sa vie serait menacée en Algérie, qu'il n'apportait aucun élément probant prouvant la véracité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02225_20231026
26 octobre 2023
chargées de l'asile ou à des analyses faites par des médias ne la concernant pas et ne produit aucun document probant sur sa situation personnelle au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
28 mai 2024
christianisme en Algérie et un rapport de l'organisation non gouvernementale Open Doors relatif aux minorités religieuses en Algérie publié en janvier 2023, ces éléments ne permettent pas d'établir la véracité
ORCA_23TL03007_20240506
6 mai 2024
Il ne produit cependant aucun document probant au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité de ce récit.
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
veille de son entrée à l'hôpital, ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites ; au demeurant, même si elle avait été en congé de maladie, elle aurait continué à percevoir un revenu ; elle versait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
A ne remplissait plus les conditions de son obtention dans la mesure où il ne participait plus à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'il ne versait pas depuis 2017 la pension alimentaire à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
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