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les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus opposé à sa demande viole

Source officielle

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Annonces BODACC809 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET-LE-DUC

SIREN 803307354Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

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Créations

VIOLLEAU, Mériadec Laurent

SIREN 828921718Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

17/07/2026

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Dépôts des comptes

VIOLLEAU MACONNERIE COUVERTURE

SIREN 891125775Greffe du Tribunal de Commerce de niort

16/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL PAUL VIOLLET

SIREN 951515253Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

12/07/2026

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Procédures collectives

VIOLLET, Eric, Exerçant, sous, l'enseigne, A.M.V, AUTO

SIREN 380915306Greffe du Tribunal Judiciaire de la Rochelle

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01548

12/07/2026

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05227_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

du 10°) de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01451_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; a été prise en violation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00774_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

copie littérale d'acte de naissance comportant une faute de grammaire (" tribunal départementale de Dakar ") et sans mention de l'heure de la naissance et des professions et domiciles des parents en violation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00965_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

La demande n'a pas invoqué la violation de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01376_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Le tribunal a statué sur le moyen de la demande tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03508_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été pris en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01481_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Le moyen tiré de la violation de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit donc être écarté. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01005_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole les stipulations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01241_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00002_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Cet acte a été établi sur la base de ce jugement et ne mentionne ni la date de l'acte en toutes lettres ni le numéro d'identification nationale en violation des articles 126 du code des personnes et de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00247_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00330_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation du pays de renvoi et de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01666_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle viole

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01668_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour viole

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00804_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Il résulte de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que cette décision n'a pas été signée par son auteur en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02023_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché de violation du droit d'être entendu, d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de violation des articles L. 542-1 et L. 542-4 du code de l'entrée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01340_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour atteinte à la vie privée et violation de domicile auprès du tribunal judiciaire de Rennes le 22 novembre

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03211_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

B a été signalé par les services de police le 5 mars 2024 pour des faits de viol commis en septembre 2016 et de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin en " mars ou avril 2019

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02119_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1

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