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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01371_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, ils n'établissent pas ni même n'allèguent avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvus d'attaches privées et familiales en Albanie,
ORCA_23NC01556_20230706
Il a également mentionné que M. et Mme A n'allèguent pas être exposés à des peines ou à des traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans leur pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00730_20230907
7 septembre 2023
quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, ne se prévalent d’aucun lien en France, ni d’une insertion particulière, et n’établissent ni même n’allèguent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Ils n'allèguent pas davantage que l'objectif ainsi affiché du projet serait irréaliste, ou que les cultures envisagées ne seraient pas compatibles avec la production de semences, les cultures céréalières
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Enfin, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis par le syndicat des mobilités de Touraine le 15 novembre 2021, dont le contenu a été au demeurant
4ème chambre
DCA_23TL01103_20250213
13 février 2025
Si les requérants allèguent avoir été victimes de discriminations en Italie, notamment pour l'accès aux soins de Mme B ou dans le cadre de la relation de travail de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
Enfin, ils n’allèguent pas avoir fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02209_20240613
13 juin 2024
Enfin, les intéressés n'établissent, ni d'ailleurs n'allèguent, qu'ils seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont habituellement vécu jusqu'à l'âge de, respectivement
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
bancaires faisant l'objet d'une contestation par les appelants n'émanent pas exclusivement du parquet, mais aussi de l'établissement bancaire détenteur du compte en cause ; en outre, M. et Mme D, qui allèguent
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Si M. et Mme C soutiennent que les constructions projetées sont de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que la démolition
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
Si les requérants soutiennent que cet accompagnement ne correspondait pas aux besoins de leur enfant qui n'était plus scolarisé faute de place dans un IME désigné, d'une part ils n'allèguent pas avoir
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Si l’administration ne peut établir le respect du délai de mise en instance, de quinze jours, du pli litigieux, M. et Mme B... qui n’établissent ni même n’allèguent avoir tenté, en vain, de retirer le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01873_20220602
2 juin 2022
Les nombreuses pièces produites au dossier ne permettent toutefois pas d'établir le caractère habituel de leur séjour depuis mai 2011 comme ils l'allèguent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
Si M. et Mme C, qui ne contestent pas cette qualité, soutiennent que la somme de 56 471 euros est demeurée créditée sur un compte bancaire de la SARL ABV Diffusion, ils n'établissent pas ni même n'allèguent
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
Par ailleurs, M. et Mme C sont retournés en Afghanistan et s'ils allèguent avoir été expulsés d'Iran, les pièces du dossier ne permettent pas de l'établir.
DCA_24NC00010_20250630
30 juin 2025
ressort des pièces du dossier que le séjour en France des intéressés est très récent et qu'ils n'y justifient d'aucune attache en-dehors de leur cellule familiale, alors qu'ils n'établissent ni même n'allèguent
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
D... et autres n’établissent ni même n’allèguent qu’ils n’auraient pas été destinataires de ce jugement.
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
Il suit de là que M. et Mme A n'établissent pas la double imposition qu'ils allèguent. 11.
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
Dans ces conditions, alors que les époux C ne démontrent ni même n'allèguent que des charges auraient été omises par le service, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que les charges de la société auraient
DCA_23MA00299_20240215
Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale au Nigéria, où ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales.
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