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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, avec consultation de la commission du titre de séjour, et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle
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DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder, dans un délai de quinze jours, à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 29 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
PLU, ainsi qu'il ressort des mentions du projet d'aménagement et de développement durable, ont eu pour intention de limiter l'étalement urbain et entendu restreindre la possibilité de construire de nouveaux
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DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le séjour en France de Mme A dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à tout le moins, qu'il soit enjoint de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00393_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
du préfet de la Nièvre du 14 avril 2021 refusant de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02676_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Après avoir relevé que cette nouvelle décision s'était substituée à la première implicitement née, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01616_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, s'il se prévaut de l'évolution de sa situation familiale, en faisant notamment état de sa nouvelle relation avec une compatriote, au demeurant elle-même en situation irrégulière, ainsi que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01012_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00765_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un nouvel arrêté du 22 juillet 2018, faisant suite à l'interpellation de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement ; qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02932_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03709_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 août 1999 à Ghadimaou (Tunisie), est entré en France selon ses déclarations en juillet 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Après un nouvel avis défavorable de la commission de réforme en date du 14 mai 2019, le président du conseil départemental de l'Yonne a pris une nouvelle décision du 6 juin 2019, refusant de reconnaître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01221_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
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DCA_23LY03324_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel
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