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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
Pour contester cette décision et justifier de son état civil, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00906_20240610
10 juin 2024
membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / ()
3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par suite, l'absence d'un tel médecin n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie.
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
En tout état de cause, en l'absence d'obtention du permis de conduire, l'allocation d'une provision permettant à M.
2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, si l'intéressé fait état de la présence en France de trois frères, de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, qu'il entretiendrait des liens
3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
En second lieu, M.
8ème chambre
DCA_22PA04554_20231020
20 octobre 2023
constaté les premiers juges, qu'à la date de la décision attaquée, soit cinq ans après la prise en charge de la maladie dont elle a souffert et en l'absence de récidive, son état de santé nécessiterait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
6ème Chambre
DCA_22PA05329_20230418
18 avril 2023
L'intéressé n'est dès lors pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 3.
5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A aurait été régulièrement absent du foyer, et les autres pièces du dossier, et notamment les attestations, produites par M.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, si M.
1ère Chambre
DCA_22NT01988_20230303
3 mars 2023
Padi Kali au regard du risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ainsi que l'absence de liens familiaux dans ce pays pour annuler l'arrêté du 22 décembre 2021. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les écritures présentées par le préfet de la Vienne. Sur la régularité du jugement : 5.
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, M.
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation exhaustive de l'arrêté en litige, que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen particulier
ORCA_24PA03212_20241010
10 octobre 2024
En second lieu, les moyens soulevés par M.
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