procédure de regroupement familial initiée par son époux.

En premier lieu, les époux B réclament 8 400 euros pour financer des travaux destinés à prévenir leur habitation des effets d'une nouvelle dessication, consistant en un déplacement des arbustes plantés

Il fait valoir qu'en l'absence de nouveaux éléments produits en appel, il s'en rapporte à son mémoire en défense de première instance, qu'il produit.

du préfet de la Savoie, du 29 juillet 2022, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

Par un jugement n° 2204787 du 3 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

La présidente de la cour a désigné M.

Une première obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre par un arrêté du 6 décembre 2019, en raison de l'absence d'ordonnance de protection.

Par un arrêté du 4 septembre 2023, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant six mois.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle des époux D ne peut qu'être écarté. 4.

de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 2 790 euros représentant 25 % du préjudice financier supporté par les époux

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14.

Par une jugement n° 2402021 et 2402322 du 12 juillet 2024, le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des époux A D.

insuffisante ; elle est en outre entachée d'erreurs de fait, ce qui démontre un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le refus de séjour est entaché d'une incompétence de sa signature, en l'absence

Pour les motifs retenus par le tribunal et que la cour fait siens en l'absence de tout nouvel élément produit en appel, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de délégation

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

Mme A ne se prévaut d'aucune autre attache en France que son époux dont elle est séparée et ne justifie d'aucune insertion professionnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5.

2024 par lesquelles le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné