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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas signé ; - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
, d'avoir précisément identifié les conditions non respectées et les manquements reprochés, alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par la société demanderesse qui s'était bornée à critiquer l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité
9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière faute de consultation préalable du maire et de l'absence de mention des conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
au recteur d’avoir omis de le mentionner.
8ème chambre
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 9.
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 4.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018, ce dernier n'ayant pas pu être trouvé malgré cinq appels micro et recherches physiques, ainsi que son absence au débriefing de sortie de " quart
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Juge des référés
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
présentés à l’appui du recours de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont infondés ; - elle n’a pas été mise à même de présenter des observations écrites
3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
En l'absence de nomination d'un nouveau préfet pour le remplacer, l'intéressé avait rejoint son poste de préfet du Finistère et restait ainsi légalement investi des fonctions correspondantes.
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
de toute démission écrite de sa part.
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de légalité externe tirés de son absence de motivation, de justification concernant l'avis de la CCP et d'information sur la possibilité de se
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
A l'issue des investigations menées et notamment du visionnage des images de la caméra de vidéosurveillance, lequel a donné lieu à un procès-verbal établi le 16 novembre 2018, il a été conclu à l'absence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que cette directrice était effectivement absente ou empêchée à la date où les arrêtés contestés ont été signés, aucun des éléments versés au dossier
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