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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
Par suite, comme l’a relevé le tribunal, eu égard notamment à l’ancienneté de ces faits et à l’absence de récidive, la présence de Mme A...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
Mme B, ressortissante malienne née le 2 août 1984, a sollicité, le 16 juin 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en sa qualité de parent d'enfant français.
DCA_22LY03209_20230713
13 juillet 2023
Par jugement n° 2105974 du 13 septembre 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00170_20260115
15 janvier 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
Toutefois, d'une part, ainsi que l'a relevé le préfet, M.
1ère chambre
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
, de souffrances endurées temporaires, d'un préjudice esthétique temporaire, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice sexuel ; - il est également à l'origine d'une perte de revenus pour Mme F, estimée
7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02565_20250220
20 février 2025
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22LY01174_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
2022 qu'il a déclaré que son passeport délivré le 8 juillet 2019 lui avait été envoyé par ses parents.
Juge des référés
ORCA_25VE03389_20260421
21 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de fait concernant l’absence de justification de l’assiduité et du sérieux des études entreprises, doit être écarté.
ORCA_25VE01721_20260210
10 février 2026
portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
Ses parents, M.
ORCA_23PA05232_20240410
10 avril 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Vidal a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
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