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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01818_20221028
28 octobre 2022
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la
1ère Chambre
DCA_23NT00500_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24DA01227_20240730
30 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
ORCA_22LY02609_20230213
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il
DCA_21PA04385_20220525
25 mai 2022
ORCA_24DA00611_20241107
7 novembre 2024
B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
1968 ; - elle méconnait en outre les stipulations du a) de l’article 7, du 1er alinéa de l’article 7 bis et du 5° de l’article 6 du même accord ; - elle est contraire aux stipulations de l’article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
1ère chambre
DCA_22PA04177_20230608
8 juin 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
5ème Chambre
DCA_22PA03131_20230317
17 mars 2023
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier et notamment des jugements des 26 juin 2015 et 27 juin 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry que Mme E assume la charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02913_20240325
25 mars 2024
6ème Chambre
DCA_23PA04672_20240611
11 juin 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
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