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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02897_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

n°55 du 1er avril 1995, et 5 B-10-85 du 18 février 1985 selon laquelle " seule la personne titulaire de revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée est habilitée à suivre les actes de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02153_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05620_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 10 novembre 2017 sous le n° 1709022, la société par actions simplifiée (SAS) B a demandé, dans le dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

fondement de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors que le contrôle n'a pu avoir lieu, non en raison de son comportement, mais du fait du vérificateur, qui a adressé les actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02083_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01847_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03965_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2305150, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fiscales ; - la procédure de recouvrement est irrégulière dès lors qu’ils ont sollicité un sursis de paiement lors de la réclamation préalable ; - l’administration a procédé à un détournement de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00985_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00920_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01594_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00105_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02733_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Babel Stratégie et Création a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle

Source officielle

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