CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Smac, représentée par Me Grau, avocat, demande à la cour de prendre acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Axima
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Fort-de-France où sont scolarisés ses enfants ont fait l'objet d'un blocage des accès du 9 janvier au 11 mars 2020, empêchant la tenue des cours et l'accueil des élèves ; - le rectorat n'a engagé aucune action
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
A... et, à hauteur de 25 % de ses parts, par la SARL le Normandy la Seyne, terrain qu’elle a revendu en 2018.
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / - soit la valeur nominale des actions
ORCA_24DA00841_20240730
30 juillet 2024
-18-1 du code de la sécurité sociale, au motif que la régularité de son séjour en France n'avait pas été reconnue, il résulte de ce qui précède que l'intéressée pourra, après son retour au Sénégal, revenir
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles revendues le 28 novembre 2016 par la SCI D avaient été acquises en 1999 et 2006, pour un prix total de 40 489 euros, et que la société s'était engagée dans
DCA_23MA00866_20241003
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : " 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus
DCA_22PA02982_20250327
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -
5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
B, comme gérant de la société par actions simplifiée " 510 ", est la même que celle qui était précédemment exercée par l'établissement " Fresh Factory " à la même adresse, à la seule différence de l'ajout
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) En Direct Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
ORCA_25DA01073_20250827
27 août 2025
libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation de ce jugement et à la
6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
En l'espèce, afin de s'assurer que le syndicat CGT du centre hospitalier de Saint-Nazaire, justifiait de sa qualité pour engager l'action introduite devant lui, le tribunal lui a adressé le 16 février
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
B C, qui exerce la profession de consultant au sein de la société par actions simplifiée (SAS) Montvallon Expertise située en France, dont il est associé et salarié, a déposé, après relance de l'administration
Page 9 sur 58