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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En exécution d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2015, ces actions, ainsi que celles des autres actionnaires ayant également fait l'objet d'une telle acquisition, ont été
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
23 février 2023
leurs frères et sœurs ; b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
importance suffisante des effets financiers d'une décision pour conditionner l'intérêt à agir d'un contribuable local ; la société LAD-SPL connaît un déficit constant et exponentiel et l'un des actionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 27 mai 2019, notamment remis en cause la déductibilité des rémunérations allouées à Mme A, actionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02761_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
était compétent pour vérifier la comptabilité de la comptabilité de la SAS Bella Italia, dont le siège social est situé à Paris et qui y dépose ses déclarations, alors même que son gérant et unique actionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A était actionnaire à 50% et gérant, a comptabilisé au titre des exercices clos en 2016 et 2017 des charges à hauteur de 138 146,92 euros HT et 208 485,60 euros HT correspondant aux sommes versées à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A est l'unique actionnaire, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
balance entre le coût des mesures prévues au titre du plan de sauvegarde de l'emploi et les moyens de la société GIMA et du groupe auquel elle appartient, lequel ne peut être réduit aux deux seuls actionnaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B de l'OFAJ, le tribunal s'est référé aux mentions d'un procès-verbal d'une assemblée générale des actionnaires de la société de droit tunisien Harmonie, selon lesquelles ces derniers ont décidé de servir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
/L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article LP.113-10 du code des impôts : " 1- Les rémunérations allouées aux dirigeants de droit ou de fait, actionnaires ou associés, des personnes morales ne sont admises
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que des dividendes distribués à son unique actionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour agir au soutien du projet de parc éolien situé sur la commune d'Anzème dès lors qu'elle fait partie du même groupe Eco Delta que la société Pew Anzème, chacune des deux sociétés ayant comme actionnaires
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