Le 21 juillet 2021, il a sollicité auprès de la préfète de la Gironde son admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle " n'avait pas expressément sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiante ". 4.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa de long séjour dès lors qu'elle aurait dû examiner son admission

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de sa demande de titre de séjour étudiant ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, ainsi que de sa demande d'admission

Le 19 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour.

Il a sollicité, le 2 novembre 2021, son admission au séjour en raison de son état de santé.

qualité d’étudiante ; - elle remplit les conditions, notamment au regard de sa vie privée et familiale, de sa scolarité et de son insertion au sein de la société française, pour bénéficier d’une admission

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Mme C, ressortissante albanaise née le 2 novembre 1986, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 31 août 2016 à concurrence de la somme de 1 696 602 euros restant à sa charge après décision partielle d'admission

Mme B soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

A... a été affecté, au sein de la division du recouvrement, dans le service en charge de la réception, de l’examen et de la comptabilisation des demandes d’admission en non-valeur des créances fiscales

franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et remplit toutes les conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il entre dans le champ de l'admission

S'il a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire à l'âge de 16 ans, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière, en dehors de l'accomplissement de stages pour une durée totale

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'autorité préfectorale s'est fondée, d'une part, sur les circonstances qu'il a effectué plusieurs stages