Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dispositions combinées des articles L. 111-2, L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique d'assurer directement la conservation des données de santé des patients ou de les confier à des sociétés agréées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le dossier mentionné par les dispositions précitées doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
protection judiciaire de la jeunesse de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie à compter du 4 septembre 2018 ne pouvait être légalement fondé sur les seules conclusions du médecin agréé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'autre part, car il n'est pas signé ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la procédure préalable n'a pas été impartiale compte tenu de la transmission au médecin agréé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a été examiné le 1er mars 2021 par un médecin spécialiste agréé par l’administration, lequel a conclu à l’imputabilité au service de l’accident en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ainsi, la seule circonstance que l'avis a été rendu dans une formation qui ne comportait pas à parité des représentants du département et des assistants maternels et familiaux agréés, n'est pas de nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
appel de ce jugement en tant qu'il a maintenu l'application de la majoration de 25% du revenu au motif que la SARL Pharmacie centrale n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou d'une association agréés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'éducation nationale, les mémoires produits devant le juge administratif et les jugements du tribunal administratif de Nîmes, la lettre de convocation du début de l'année 2010 devant le médecin agréé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il résulte en particulier des mentions du procès-verbal établi le 22 novembre 2019, que l'instrument avait déjà fait l'objet d'un contrôle le 24 septembre 2019 à l'issue duquel l'organisme agréé avait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00970_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le certificat médical du médecin psychiatre agréé, établi le 5 avril 2022 à la suite d’un examen de l’intéressée réalisé le 23 mars 2022, décrit quant à lui un discours relativement organisé, globalement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du législateur ; ayant réalisé un investissement significatif dans LNA Finance pendant une certaine durée, Sofimo dispose de la qualité d'associée ; la conclusion du contrat de vente " Forward sale agreement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle a accepté la société La détection électronique française en qualité de sous-traitant de la société Paris ouest construction et a agréé ses conditions de paiement pour un montant de 18 858 euros hors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
; il a mis un temps excessivement long pour répondre à sa demande ; il n'a pas été informé que le centre de formation au sein duquel il a suivi la formation d'actualisation obligatoire n'était plus agréé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mme B... soutient ensuite que le médecin agréé qui l’a examinée n’était pas informé de l’objet de cette expertise et ignorait même qu’elle avait été victime d’un accident de service.
Source officiellePage 9 sur 186