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Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 527-4 du même code : " Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01721_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01723_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01724_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01725_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01726_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01727_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01728_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01729_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01731_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

recherche " et le II dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01806_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

A la demande du comité médical, il a été examiné le 16 octobre 2018 par le Dr C, médecin psychiatre agréé, qui a émis un avis favorable à la reprise à compter du 26 octobre 2018, avec une période de six

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02483_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01587_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A, indique expressément ne pas remettre en cause la fixation de la date de consolidation proposée par le psychiatre agréé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

théra eutique de ses fonctions ar Mme A..., cette dernière n’ayant as roduit d’élément justifiant de son a titude à une telle re rise lorsqu’elle l’a sollicitée le 23 décembre 2021 et le médecin agréé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

services d'un prestataire extérieur autoentrepreneur que pour faire face à un manque de personnel salarié ou un accroissement temporaire d'activité et à la condition que ce prestataire soit lui-même agréé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

, le certificat Qualibat ne correspondant pas à un tel avis ; - la possibilité d'obtenir une autorisation du maître d'ouvrage pour utiliser des appareils non agréés ne s'applique qu'en phase d'exécution

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02788_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il n'a pas justifié de ses absences et s'est borné à contester la compétence des différents médecins agréés désignés pour réaliser les visites.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01160_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du 26 janvier 2018 est insuffisamment motivée ; - son arrêt de travail ne pouvait être remis en cause sans contre-visite par un médecin agréé ; - aucune circonstance

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